Pour la fabrication et l’installation de votre escalier sur-mesure, vous avez choisi de faire appel à un professionnel. Seulement, vous avez constaté des malfaçons sur l’ouvrage et ne savez pas comment procéder pour obtenir réparation. Travaux mal réalisés, non terminés ou problème de conformité ; des possibilités de recours existent. Dans cet article, retrouvez l’essentiel à connaître sur les démarches à effectuer en cas de litige avec une entreprise.
Fabrication et pose d’un escalier sur-mesure par une entreprise : quelles garanties ?
Lorsqu’on fait appel à un artisan ou à un entrepreneur, on bénéficie de plusieurs garanties. La loi détermine les règles à respecter, de façon à protéger les consommateurs en cas de litige. Les entreprises du bâtiment sont alors dans l’obligation de souscrire différentes assurances, de façon à apporter toutes les garanties réglementaires à leurs clients.
La garantie de parfait achèvement
Le principe de la garantie de parfait achèvement consiste à protéger le client des risques liés à d’éventuelles malfaçons. Si vous constatez un défaut sur l’ouvrage à la réception des travaux, l’artisan devra se charger des réparations. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux pour vous appuyer sur cette garantie. Bien sûr, les dommages pris en compte par cette assurance ne concernent pas les défauts dus à un manque d’entretien ou à une mauvaise utilisation.
Par exemple, dans le cas d’un escalier sur-mesure, cela peut être :
- Le non-respect des normes de sécurité pour la hauteur du garde-corps ;
- Un défaut d’espacement entre les barreaux du garde-corps ;
- Un décalage au niveau de la hauteur des marches, etc.
L’artisan et le client fixent ensemble le délai d’exécution des travaux de réparation. Les frais engendrés sont à la charge de l’entreprise.
La garantie décennale
L’assurance décennale protège aussi bien le client que l’artisan. Elle concerne les dommages constatés dans un délai de 10 ans suivant la fin des travaux. Contrairement à la garantie de parfait achèvement, elle consiste à prévenir les risques liés aux défauts pouvant compromettre la solidité de l’escalier ou de l’ouvrage. Par exemple, cela peut être :
- L’apparition de fissures au niveau des marches ;
- Un garde-corps qui se détériore de façon anormale ;
- Un problème d’étanchéité pour un escalier sur-mesure extérieur, etc.
Attention, la garantie décennale ne couvre pas les vices constatés sur des éléments de second œuvre. La solidité de l’ouvrage doit être mise en cause. De même, les dommages doivent directement impacter l’utilisation de l’élément.
Cette garantie est à la charge de l’entreprise. C’est l’entrepreneur qui doit souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile afin de prévenir de ces risques éventuels. En parallèle, le client est tenu de contracter une assurance dommages ouvrage. Cette dernière permettra de préfinancer les dépenses engendrées par les réparations en cas de problèmes.
La responsabilité contractuelle de l’entreprise en cas de malfaçons
Vous avez constaté une malfaçon avant la réception des travaux ? Vous comptez obtenir réparation pour un vice qui ne relève pas de l’une des garanties précédemment citées ? Vous pourrez engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Escalier sur-mesure : comment régler un litige avec l’entreprise qui a réalisé les travaux ?
En cas de litige avec l’artisan chargé de la pose de votre escalier, vous devrez suivre la procédure en respectant les délais. Voici les différentes démarches à effectuer pour obtenir réparation des dommages subis.
Régler un litige à l’amiable
Dans un premier temps, il sera préférable de tenter une procédure à l’amiable. Pour ce faire, il vous suffira de faire parvenir une mise en cause à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précisera la nature des malfaçons constatées, ainsi que les garanties sur lesquelles vous vous appuyez. Vous devrez alors demander à l’artisan d’effectuer les réparations sur votre escalier. Si vous constatez les malfaçons à la fin des travaux, attendez avant de régler la facture. Mentionnez la raison de votre refus de régler dans le courrier, de manière à trouver un arrangement. Concernant les délais, cela dépendra de la garantie concernée.
Faire appel à un médiateur
Si l’artisan ne répond pas ou si vous ne trouvez pas d’accord à l’amiable, vous pourrez faire appel à un médiateur. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Contacter une association de consommateurs ;
- Faire une demande auprès de la DGCCRF ;
- Demander l’aide d’un conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire.
Le médiateur ou conciliateur aura pour mission de trouver un accord afin de régler le litige. Si malgré toutes ces procédures, l’entreprise n’accepte pas de réparer les dommages subis, il ne vous restera plus qu’à saisir la justice.
Saisir la justice
La dernière solution pour obtenir réparation auprès de l’entreprise sera de saisir le tribunal judiciaire. Cette action vous obligera à constituer un dossier incluant diverses pièces justificatives telles que :
- Le devis signé avec l’entrepreneur pour la conception et la pose de votre escalier sur-mesure ;
- Les factures déjà réglées ;
- Les courriers précédemment envoyés à l’entreprise ;
- Des photos prouvant les dommages subis ou les malfaçons constatées.
Notez que l’artisan devra reconnaître l’existence des malfaçons ou les éventuels défauts constatés sur votre escalier pour que le dossier puisse être examiné. Dans le cas inverse, vous devrez faire appel à un huissier de justice.
Pour régler le litige qui vous oppose à l’entreprise en charge de la fabrication de votre escalier, vous disposez de plusieurs options. Selon l’importance des dégâts constatés, la procédure sera plus ou moins longue. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’une association afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.
